Le présent site Internet www.MedicaRelax.fr (le « Site Internet« ) est édité par la société MedicaRelax, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 293, Bd Saint Denis – 92 400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 879 009 033, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 49 879 009 033 (« MedicaRelax« ).

Pour passer commande, demander conseil ou toute question sur un produit ou une commande, vous pouvez nous contacter :

Par téléphone : 06 83 88 65 19, du lundi au vendredi de 8 heures à 16 heures

Par email : bureau@medicarelax.com

Conditions Générales de Vente www.medicarelax.fr

(hors produits vendus en boutique)

Mise à jour du 14 juin 2024

01 – Préambule

Il est préalablement indiqué que les présente Conditions générales (les “ Conditions générales”) régissent la vente de tout bien neuf ou d’occasion réalisée par MedicaRelax France envers un consommateur (le “Client” ou “Vous”) au sens des dispositions de la loi 2014 – 434 du 17 mars 2014 par l’intermédiaire du site www.medicarelax.fr, que ce soit directement sur ledit site, ou par tout autre moyen ayant pour base le même site et rentrant dans la catégorie de la vente à distance telle que définie par la loi susvisée.

A cet égard, le Client garantit avoir la qualité de consommateur au sens de la loi susvisée et de la jurisprudence des juridictions françaises en la matière, agissant en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

MedicaRelax ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes Conditions générales et notamment prospectus ou catalogues, lesquels n’ont qu’une valeur indicative, hormis, cependant, d’éventuelles conditions particulières conclues avec le Client.

MedicaRelax se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

02 – Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par MedicaRelax (les « Produits« ). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible aux fins de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation en ce qui concerne l’obligation précontractuelle d’information.

MedicaRelax se réserve le droit de modifier l’assortiment des Produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix à tout moment.

03 – Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis) et d’installation. Le montant des frais de livraison et d’installation sera précisé avant validation de la commande.

04 – Commande

4.1. Commande passée directement sur le Site internet :

Vous avez la possibilité de passer votre commande en ligne à partir de la boutique en ligne du Site internet. Vous devez renseigner correctement l’adresse de facturation, celle de livraison et valider votre moyen de paiement. Cette dernière opération formalise le contrat de vente avec MedicaRelax.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente ainsi que des présentes Conditions générales.

MedicaRelax accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email par retour.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre saisie, MedicaRelax se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, vous en serez informé par email. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, Vous pouvez appeler le 06 83 88 65 19, du lundi au vendredi de 8 heures à 16 heures.

4.2. Commande passée à distance autrement que par l’intermédiaire du Site internet :

Vous devez adresser votre commande par écrit ou par oral directement au Service clients de MedicaRelax.

A réception de la commande, MedicaRelax établit un devis comportant la désignation du Client, la désignation du Produit et comportant, au verso, les présentes Conditions générales.

L’acceptation sans réserve, par le Client, du devis émis par MedicaRelax, vaut acceptation des présentes Conditions générales figurant au verso et formalise le contrat de vente.

05 – Modalités de paiement

Vous pouvez régler votre commande :

– par carte bancaire : Visa, Mastercard, carte American Express, CB,….

Le paiement par carte bancaire s’effectue en totalité à la commande sauf éventuelles conditions particulières autres conclues avec le Client.

En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces Produits vous sera remboursé.

- Par votre compte Paypal
- Par virement bancaire

Par chèque

06 – Livraison et installation

Les Produits vendus par MedicaRelax sont livrés dans un délai de 5 à 20 (cinq à vingt) jours ouvrables en fonction du mode de livraison choisi (sans ou avec installation) sur l’ensemble de la France métropolitaine, que ce soit à votre domicile ou chez un transporteur qui y a son siège, en vue d’une exportation.

La livraison sera réalisée par un transporteur ou par notre personnel si vous avez opté pour une livraison suivie d’une installation et donnent lieu à une facturation selon la valeur indiquée avant la validation de la commande.

MedicaRelax ne peut être tenue pour responsable si une livraison ne peut être effectuée en cas d’information incomplète et/ou erronée communiquée par le Client.

Préalablement à votre commande, il vous appartient de vérifier que les Produits peuvent être acheminés à votre étage ou à l’intérieur de votre domicile, notamment en prenant en considération la taille et le volume des portes, de la cage d’escalier ou de l’ascenseur au regard des spécifications des Produits en termes de taille et de volume.

En conséquence, s’il existe une ou plusieurs contraintes liées au lieu de livraison ou aux moyens d’accès sur le lieu de livraison, et en particulier pour une livraison sans ascenseur ou si les dimensions des portes palières sont non adaptées, Vous devez impérativement l’indiquer avant la validation de la commande.

L’impossibilité d’acheminer les Produits livrés à votre étage ou à l’intérieur de votre domicile, à défaut d’information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, ne saurait engager la responsabilité de MedicaRelax. Le cas échéant, Vous aurez alors la possibilité :

• De demander au transporteur de reprendre le Produit en application de votre droit de rétractation ;
• D’accepter la livraison, qui se fera uniquement devant votre domicile ou au pied de votre immeuble.

07 – Retour des Produits

7.1. Exercice du droit de rétractation

Vous disposez d’un droit de rétraction de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception de l’ensemble de votre commande. Pour exercer votre droit de rétractation, Vous devez adresser à MedicaRelax une déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant votre intention de retourner le Produit.

Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l’article L221-28 du Code de la consommation :

les produits personnalisés
les biens périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement,
les journaux, périodiques et magazines, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications
les biens sensibles descellé par le Client après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection pour la santé,
les enregistrements audio, vidéo et logiciels descellés par le Client après livraison
les logiciels et contenus numériques téléchargeables
les prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée sont exclues du champ d’exercice du droit de rétractation en vigueur pour les ventes à distance.

En exerçant votre droit de rétractation dans les délais, Vous pourrez retourner les Produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. En cas de Produits reçus endommagés, la procédure de l’article 7.2. s’appliquera.

Les Produits retournés doivent être intacts et complets, y compris les cartons d’emballage.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits. En d’autres termes, Vous disposez de la possibilité de tester les Produits mais votre responsabilité pourra être engagée si vous procédez à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

MedicaRelax accusera réception de votre rétractation par email et organisera la reprise des Produits à domicile.

MedicaRelax vous remboursera les Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que les frais de livraison standard « aller » de ces derniers si Vous retournez l’ensemble de votre commande.

Si Vous ne retournez pas l’intégralité de votre commande et conservez un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison « aller » ne sera pas remboursé par MedicaRelax.

Les frais de “retour” resteront à votre charge, et ils seront déduits du montant du remboursement.

Le remboursement sera effectué dans tous les cas sur le même compte ayant servi au paiement des Produits.

7.2. Cas particulier d’un Produit non conforme

MedicaRelax vous conseille de contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites auprès du transporteur ou de notre personnel ayant procédé à la livraison et l’installation ou au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison auprès de MedicaRelax.

Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 8.1 sur les garanties légales s’appliqueront. Ainsi, le Produit livré non conforme ne pourra faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement ou d’une réparation. Néanmoins, si le nouveau Produit reçu ne vous convenait pas, Vous pourrez exercer, le cas échéant, votre droit de rétractation dans le délai restant à courir.

Pour les Produits signalés non conformes dans les trois (3) jours de la livraison, MedicaRelax vous permet néanmoins d’exercer votre droit de rétractation et d’obtenir le remboursement du Produit en application des dispositions de l’article 7.1, sans passer par la réparation ou le remplacement, tels que prévus par la garantie légale de conformité.

08 – Garanties légales

8.1. Contenu de la garantie

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), Vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Vous êtes informé que la société MedicaRelax est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

8.2 Mise en œuvre des garanties légales

Afin de mettre en œuvre ces garanties légales, Vous devez contacter le Service client soit par email à bureau@medicarelax.com soit par téléphone au 06 83 88 65 19.

8.3. Extraits du code de la consommation et du code civil français :

8.3.1 Garantie légale de conformité

-Article L. 217-3 du code de la consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

– Article L217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

– Article L217-5 du Code de la consommation : I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

-Article L217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

-Article L 217-12 du Code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

-Article L217-13 du Code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

– Article L217-28 du Code de la consommation :

Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable

8.3.2. Garantie légale des vices cachés

– Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

– Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

09 – Réserve de propriété – transfert des risques

Il est expressément convenu entre MedicaRelax et le Client que le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Pendant la période précédant ce paiement, les Produits resteront la propriété pleine et entière de MedicaRelax.

A compter de la livraison réalisée dans les conditions stipulées à l’article 6 et indépendamment du transfert de propriété, le Client et son ou ses dirigeants se voient transférer les risques de perte ou de détérioration des Produits. A ce titre, le Client et son ou ses dirigeants, en vertu de leur qualité de gardien des Produits livrés, assument l’entière responsabilité de la détention, de l’utilisation, de l’entretien et de la maintenance des Produits.

Tant que le transfert de propriété est suspendu, le Client s’engage à conserver et utiliser les Produits avec toutes les précautions attendues.

Le Client et son ou ses dirigeants s’engagent également à ne pas transformer les Produits, les déplacer en dehors du lieu de livraison, les revendre, les mettre en gage et les donner en garantie à quelque titre que ce soit avant paiement intégral du prix.

Jusqu’au paiement intégral du prix de vente des Produits, le Client assume à ses frais la maintenance des Produits qui doit rester en parfait état.

Le Client doit informer MedicaRelax sans délai de tout incident, accident, ou endommagement concernant les Produits.

En cas de défaut de paiement du Client à l’échéance convenue, la société Medicarelax pourra résilier de plein droit le contrat de vente, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, et reprendre l’intégralité des Produits livrés.

A ce titre, le Client s’engage à restituer les Produits dans les délais les plus brefs et faciliter les opérations de reprise des Produits. Si la restitution des Produits n’intervient pas dans un délai de 15 jours à compter de la résiliation de plein droit du contrat de vente, le Client sera redevable de plein droit dès le 16eme jour, au profit de MedicaRelax, d’une pénalité de retard de restitution des Produits d’un montant égal à 1/30e du prix de vente des Produits par jour de retard.

La mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété entraîne de plein droit le remboursement intégral, à la charge du Client, des frais de reprise et reconditionnement des Produits engagés par MedicaRelax.

Tant que les Produits ne seront dûment restitués par le Client à MedicaRelax, le Client devra verser à JMedicaRelax une indemnité de privation de jouissance représentant 1/36e du prix de vente des Produits par mois de privation de jouissance à compter de la livraison des Produits.

En cas de reprise des Produits, le Client a également l’obligation de réparer les différents préjudices qui en résultent.

Si MedicaRelax relève que le Produit n’a pas été convenablement entretenu ou conservé et présente, en conséquence, des traces d’usure anormale ou des endommagements, une indemnité pouvant représenter jusqu’à la totalité du prix de vente pourra être exigée au titre de la dépréciation de la valeur du Produit.

10 – Litiges et Médiation

Pour toute question ou réclamation sur un produit ou une commande, vous pouvez nous contacter :Par téléphone : 06 83 88 65 19.

Par email : bureau@medicarelax.com

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous pouvez saisir le médiateur de Medicarelax à l’adresse : contact@medicarelax.fr

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

11 – Preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, Vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client en appelant le 06 83 88 65 19.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MedicaRelax et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Vous et MedicaRelax.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.

12 – Responsabilités

La responsabilité de MedicaRelax ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de MedicaRelaxne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

13 – Données Personnelles

MedicaRelax collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les Clientd peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le MedicaRelax sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de MedicaRarelax.

Les données du Client sont conservées confidentiellement par Medicarelax pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les Clients peuvent à tout moment se désinscrire en formulant leur volonté par e-mail adressé au service client : bureau @ medicarelax.com.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de Medicarelax intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, MedicaRelax peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses Clients, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable.

Medicarelax demandera spécifiquement aux Clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées.

Les Clients pourront changer d’avis à tout moment en contactant MedicaRelax.

MedicaRelax peut également demander à ses Clients s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : bureau@medicarelax.com, soit en envoyant un courrier à 293, Bd Saint Denis – 92 400 Courbevoie.

Il est précisé que le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant à Medicarelax une photocopie de sa pièce d’identité.

14 – Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, MedicaRelax ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que Vous accédez au Site Internet à partir d’autres pays.